Conditions d’utilisation

Date de la dernière mise à jour : 14 mai 2018.

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11. Indemnisation. Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité le CCPE et son personnel, ses cadres, ses dirigeants, ses agents, ses affiliés, concédants ou fournisseurs à l’égard d’actions, de procédures, coûts, réclamations, dommages, demandes, dettes et dépenses de toute nature (y compris les frais et les dépenses de justice et autres) assumés, encourus ou payés directement ou indirectement par le CCPE en ce qui a trait 1) à l’accès au site ou à son usage; ou 2) à toute information ou contenu que vous transmettez au CCPE; ou 3) à l’utilisation des liens à des sites externes.
12. Recours. Vous reconnaissez que les responsabilités limitées et les recours exclusifs définis aux présentes constituent des éléments fondamentaux de la convention entre le CCPE et vous. Vous reconnaissez que, sans ces limitations, le CCPE serait économiquement incapable d’offrir l’accès au site.
13. Résiliation. Sans porter atteinte à n’importe quel autre de ses droits, le CCPE peut résilier la présente convention sans préavis si vous n’en respectez pas les conditions. En cas de résiliation, vous n’aurez plus accès au site et vous remettrez toute information en votre possession concernant le site ainsi que toute copie dudit site. Les conditions de la présente convention demeurent en vigueur même si la convention est résiliée ou vient à prendre fin.
14. Liens à des sites externes. Le CCPE peut proposer des liens à des sites externes par souci de commodité. Le CCPE ne cautionne pas l’exactitude ou la pertinence de l’information, des données, des opinions, des conseils, des déclarations, du contenu et des hyperliens qui se retrouvent sur ces sites internet, ne s’en porte pas garante et se dégage de toute responsabilité dans l’éventualité d’un quelconque problème découlant de l’usage de ces sites externes. L’accès aux sites externes se fait à vos propres risques. Par le fait que le CCPE propose des liens à des sites externes, il n’agit aucunement comme éditeur ou diffuseur du contenu de ces sites externes et ne cherche pas à surveiller ni à contrôler ces sites internet. Un lien vers un site externe ne signifie pas que le CCPE est affilié ou associé audit site. La mention d’une tierce partie ou d’un de ses produits ou services sur le site ne signifie pas que le CCPE cautionne cette tierce partie ou son produit ou service. En outre, en cliquant sur un lien ou une bannière menant à un site externe, vous êtes assujetti aux politiques de ce site et à toute autre convention qui y serait publiée. Le CCPE ne peut être tenu responsable des actes d’une tierce partie. À chaque visite d’un site externe, il est recommandé de lire attentivement les politiques et les conventions qui s’y rapportent.
15. Liens à des sites du CCPE. Le site propose parfois des liens à d’autres sites relevant au CCPE (p. ex. Cyberaide.ca, EnfantsPortesDisparus.ca, enfantsavertis.ca ou AidezMoiSVP.ca). L’accès à chacun de ces sites est assujetti aux conditions d’utilisation ainsi qu’à la politique de confidentialité qui y sont publiées. En effet, chacun des sites ainsi liés s’adresse à un public particulier et peut présenter des fonctionnalités ou des caractéristiques différentes du présent site.
16. Surveillance. Le CCPE n’est pas tenu de surveiller le site. Vous acceptez que le CCPE ait le droit de surveiller le site de temps à autre et de divulguer toute information requise pour se conformer à toute loi, règlement ou demande gouvernementale, pour assurer le bon fonctionnement du site, pour se protéger ou protéger d’autres utilisateurs du site, ou si elle soupçonne un abus ou une activité illégale.
17. Dispositions générales. La présente convention ne peut-être cédée ou transférée en tout ou en partie par vous. La présente convention lie les parties aux présentes, leurs successeurs et ayants droit autorisés et s’applique à leur bénéfice. La présente convention sera régie et interprétée d’après les lois de la Province du Manitoba et les lois canadiennes applicables. En cas de litige, les parties acceptent la compétence non exclusive des tribunaux de la province du Manitoba. Les parties excluent expressément la Convention des Nations unies sur la vente internationale de marchandises et la Loi sur la vente d’objets (Manitoba), telle que modifiée, remplacée ou remise en vigueur périodiquement. Le présent site ainsi que ses conditions d’utilisation sont présentés en français et en anglais et les deux versions ont la même valeur. Si vous ne parlez ni ne comprenez le français, les parties conviennent de s’en remettre à la version anglaise de la présente convention et des documents qui s’y rattachent. We have required that this Agreement and all documents relating thereto be drawn-up in English. Les présentes constituent et contiennent l’intégralité de la convention intervenue entre vous et le CCPE au sujet de l’objet des présentes et prévalent sur toute entente verbale ou écrite antérieure. Dans l’éventualité où une disposition de la présente convention serait jugée inapplicable par une instance compétente, ladite disposition sera appliquée dans la plus large mesure permise et les autres dispositions de la présente convention resteront pleinement applicables.
18. Autres. Les mentions et logos qui suivent sont des marques du Centre canadien de protection de l’enfance inc. déposées au Canada ou sont utilisés comme marques du Centre canadien de protection de l’enfance inc. Il est interdit de reproduire ces marques sous quelque forme que ce soit sans l’autorisation écrite du CCPE.

    CENTRE CANADIEN de PROTECTION DE L’ENFANCE Aider les familles, protéger les enfants
    cyberaide!ca (cybertip!ca)
    enfants avertis (kids in the know)
    Priorité Jeunesse (Commit to Kids)